Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 24 Avril 2025

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services payants proposés par VESTRA CREDIT via son site internet au nom de “macapacitedemprunt”.

macapacitedemprunt propose un simulateur de capacité d’emprunt accessible en ligne, disponible via abonnement. L’abonnement donne accès de manière illimitée aux fonctionnalités du simulateur pendant toute la durée souscrite.

Deux formules sont proposes, le prix varie en fonction du statut du professionnel à savoir si c’est une agence immobilière ou un mandataire immobilier et si l’abonnement est mensuel ou annuel :

• Abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois.
• Abonnement annuel, renouvelé automatiquement chaque année.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site et peuvent être modifiés à tout moment. Tout changement de tarif ne s’appliquera qu’aux renouvellements futurs.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par prélèvement automatique, via une plateforme de paiement sécurisée “Stripe”. Le débit est effectué à la souscription puis à chaque renouvellement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur. En souscrivant à l’abonnement, l’utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Le service est destiné à un usage strictement personnel. Toute revente, partage ou utilisation commerciale du service est formellement interdite sans autorisation écrite préalable de VESTRA CREDIT.

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour une période entamée.

VESTRA CREDIT met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pour autant garantir une accessibilité sans interruption. L’outil fourni est un simulateur indicatif, et ne saurait se substituer à un conseil financier ou bancaire.

Pour toute question ou demande d’assistance, l’Utilisateur peut contacter le support à l’adresse suivante :
📧 contact@macapacitedemprunt.fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de VESTRA CREDIT seront seuls compétents.